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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 10:53

 

Droit de pêche : (suivant Art L 435 – 4 du code de l’environnement) Les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau, sous réserve de droits contraires établis.

En outre, le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur sa propriété (pour lui-même et/ou ses invités) sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : qu’il (et/ou ses invités) soit membre d’une AAPPMA et qu’il se soit (et/ou ses invités) acquitté de la taxe.

La pêche s’effectue alors en respectant la réglementation en vigueur.

Le contrôle des pêcheurs ne peut se faire par le propriétaire ; c’est la Police de la Pêche (ONEMA, AAPPMA) qui surveille le respect de la législation.

Petit rappel de droit

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Publié par l'association aappma-eloyes
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